Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-27.634
ECLI:FR:CCASS:2018:C201493
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvé le premier président d'une cour d'appel qui, saisi d'une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée contre des magistrats, retient, pour rejeter cette requête, que la seule circonstance qu'une requête à fin d'autorisation de prise à partie visant ces mêmes magistrats ait été déposée précédemment n'est pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens de l'article L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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