Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 16-01.656
ECLI:FR:CCASS:2016:C201842
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 11 octobre 2016 par M. [J]..., tendant, d'une part, à la récusation de Mmes [I]..., [H]... et [X]..., magistrats de cette cour d'appel et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance (RG n° 16/11335) l'opposant au syndicat des copropriétaires B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. [J]... fait valoir que la cour d'appel de Paris a déjà rendu plusieurs décisi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.