Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 17-01.685
ECLI:FR:CCASS:2017:C200758
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier de la requête déposée le 9 janvier 2017 par M. X... tendant au renvoi devant la cour d'appel de Paris, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Montpellier enregistrée sous le n° 16/04952 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état de nombreuses irrégularités, violations des règles de droit et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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