Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 16-01.637

Extrait des motifs

Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Besançon au premier président de la Cour de cassation de la requête de M. X... et de Mme Y..., présentée le 22 septembre 2016, tendant au renvoi devant une autre formation de jugement, pour cause de récusation, du dossier RG n° 15/00690 actuellement pendant devant la chambre sociale de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridict

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 364Code de procédure civile13 décisions