Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 17-01.686

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 28 mars 2017 par Mme X..., tendant au déport et à défaut à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrats composant la chambre 4 section B de la cour d'appel, dans une affaire (RG, n° 15/03249) l'opposant à M. B et la société C... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Mme X..., se prévalant de l'article 6, § 1, de la Convention d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 111-655 décisions
• L. 111-830 décisions