Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 17-01.722

Extrait des motifs

Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 359 et 364 du code de procédure civile alors applicables ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 6 décembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mme Y... et MM. Z... et A..., magistrats de cette cour d'appel à l'occasion d'une affaire (RG n° 15/15841) l'opposant à Mme B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. X... fait valoir que lors de l'audience qui s'est déroulée le 6 décembre 2016, le président de la formation a indiqué qu'il n'était pas possible de revenir s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 359Code de procédure civile22 décisions
• 364Code de procédure civile13 décisions