Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-01.661
ECLI:FR:CCASS:2017:C200204
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 14 novembre 2016 par M. X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires n° 16/2127, 16/6309, 14/04485, 14/04525 et 16/03381 devant les juridictions répressives, à l'ajournement de ces affaires, à la mise en cause personnelle du premier président de la cour d'appel, à la « mise à pied » sans délai des membres de la 2e section de la 2e chambre de la cour d'appel et à l'ouverture d'une enquête administrative ; Vu l'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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