Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 16-01.649
ECLI:FR:CCASS:2016:C201844
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bastia, de la requête déposée le 2 novembre 2016 par M. X... tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de son affaire pendante devant cette cour d'appel (RG n° 15/00107) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bastia ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que des magistrats composant la cour d'appel de Bastia ont déjà été amenés à statuer, parfois à plusieurs reprises, sur le litige su
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.