Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 16-01.651
ECLI:FR:CCASS:2016:C201843
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier de la requête déposée le 16 septembre 2016 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire (RG : n° 16/00143) l'opposant à la société Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que la partie requérante fait valoir que, dans un litige l'opposant à la société Y..., M. Z..., expert judiciaire ayant rendu un rapport dans l'affaire, avait adressé, notamment au premier préside
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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