Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 15-01.541
ECLI:FR:CCASS:2016:C200228
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est sans objet, la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation. Est sans objet, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la composition n'est pas connue, par suite de l'acquiescement de deux des trois juges à leur récusation, la récusation dirigée contre le troisième juge ayant été rejetée
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