Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-01.657
ECLI:FR:CCASS:2017:C200201
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel d'Orléans de la requête déposée le 28 novembre 2016 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire enregistrée sous le numéro 16/03377 relative à la récusation de Mme Y..., juge au tribunal de grande instance d'Orléans ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a déjà déposé plusieurs requêtes examinées par la cour d'appel d'Orléans, ce qui a amené certains magistrat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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