Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-22.416
ECLI:FR:CCASS:2016:C301425
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement, pour manquement à l'obligation d'impartialité, est irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel et que celle-ci, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, devait donc statuer sur le fond
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