Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 16-01.655
ECLI:FR:CCASS:2016:C201845
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 13 septembre 2016 par M. X... tendant à la récusation de Mme Y..., président de chambre, et de Mme Z..., conseiller, magistrats de la chambre 4-8 de la cour d'appel appelée à statuer sur l'appel formé contre un jugement ayant prorogé les effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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