Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-13.719
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la banque avait déclaré deux créances, respectivement de 28 775,88 euros et 4 109,73 euros, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, assorties d'intérêts postérieurs au taux normal de 3,50 % et au taux de retard de 6,50 %, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration de créance satisfaisait aux prescriptions de l'article R. 622-23 du code de commerce. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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