CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2014, n° 13-21.399
ECLI:FR:CCASS:2014:C301398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée générale ayant désigné le syndic
Articles du code civil visés
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