Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-10.772

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1842 du code civil : 11. Il résulte de ces textes que la responsabilité personnelle d'un associé envers le tiers cocontractant de la société ne peut être engagée que si cet associé a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé. 12. Pour accueillir l'action en responsabilité des acquéreurs à l'encontre de M. [HJ], l'arrêt retient qu'il avait, à raison de sa qualité d'associé au sein des sociétés Les îles et LTB, connaissance des difficultés de la société LTB et de la fragilité du projet immobilier qu'il supportait, et qu'il a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1842Code civil24 décisions