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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2017, n° 16-13.674

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01098

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée par le Trésor public au titre d'une créance de ce dernier envers cet associé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2017, n° 16-13.674 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01098 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XFH91BE3