Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2017, n° 16-13.674

Sommaire de la Cour

Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée par le Trésor public au titre d'une créance de ce dernier envers cet associé

Articles du code civil visés

• 184224 décisions
• 18525 décisions