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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 17-23.777

ECLI:FR:CCASS:2019:C300496

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une société civile d'exploitation agricole, preneur à bail, jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation et bénéficie d'une créance pour amélioration au titre des travaux régulièrement dénoncés au bailleur ou autorisés par lui ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 17-23.777 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WDVYC5B8