RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2015, n° 13-24.895
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00101
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substituait dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale
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