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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2015, n° 13-24.895

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00101

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substituait dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2015, n° 13-24.895 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00101 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8D9SWPW3