Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2016, n° 14-28.959

Extrait des motifs

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation et qu'en l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée par les actes effectués pour son compte par les fondateurs ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1842Code civil24 décisions
• L. 210-6Code de commerce13 décisions
• 1843Code civil9 décisions
• R. 210-5Code de commerce3 décisions