Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013, n° 11-23.676

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le principe d'autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d'un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d'une société, ou le changement de ses dirigeants, en l'absence de stipulation particulière du contrat l'autorisant

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013, n° 11-23.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-643BS0RT