RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013, n° 11-23.676
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe d'autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d'un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d'une société, ou le changement de ses dirigeants, en l'absence de stipulation particulière du contrat l'autorisant
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