Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 15-18.321

Extrait des motifs

Vu l'article 409 du code de procédure civile ; Attendu que la société E... B... , d'une part, M. Y..., d'autre part, soutiennent que le pourvoi incident est irrecevable en raison de l'acquiescement de Mme X... à l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il résulte en effet des productions que par conclusions déposées le 28 avril 2015 au tribunal de grande instance de Carpentras, Mme X... a demandé sans réserves la condamnation de M. Y... à lui restituer le prix de la cession de ses droits sociaux au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 février 2015 en ce qu'il valide la cession de parts sociales du 26 décembre 2005, demandes à nouveau formulées sans réserves dans des conclusions identiques

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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