RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 14-25.622
ECLI:FR:CCASS:2015:C101379
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation
Articles du code civil visés
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