Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 22-14.810

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a relevé que les acquéreurs restaient libres de réaliser eux-mêmes ou de faire réaliser les travaux envisagés et ne rapportaient pas la preuve qu'un quelconque marché de travaux fût signé chez le notaire, faisant ainsi ressortir que celui-ci ne disposait pas d'informations lui permettant de suspecter le paiement par les premiers des travaux de restauration au vendeur devant les réaliser, alors que les fonds correspondant devaient être versés par eux à la caisse de l'ASL, à charge pour elle de souscrire pour leur compte les marchés et les payer, ce qui excluait l'existence d'un contrat de vente à rénover, a pu retenir que le notaire n'avait pas ma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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