Sur le pourvoi incident des acquéreurs
Ce que soutenait le demandeur
7Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme [YG], M. et Mme [EC], M. et Mme [E] et M. et Mme [F] de leurs demandes en paiement à l'encontre du notaire fondées sur la responsabilité de ce dernier dans l'efficacité juridique des actes de vente établis, de fixer le préjudice de perte de chance du notaire à seulement 10 % du surcoût des travaux supplémentaires et des frais financiers y afférents, de condamner celui-ci à payer certaines sommes à titre de réparation, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le notaire n'a commis aucune faute au titre de la fraude aux dispositions légales impératives et rejeté, en conséquence, l'ensemble des demandes formulées de ce chef par M. et Mme [AS], M. et Mme [JN], M. [MP], et la SCI des Vallées alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que, pour écarter tout devoir de conseil des notaires à l'égard des acquéreurs, dont ils auraient dû attirer l'attention sur la nécessité de soumettre les actes authentiques qu'ils instrumentaient à la réglementation relatives à la vente d'immeuble à rénover et, à défaut, à qui ils auraient dû déconseiller la signature de ces actes, la cour d'appel affirme que « les acquéreurs restaient libres de réaliser eux-mêmes ou de faire réaliser les travaux envisagés et ne [prouvaient] pas qu'un quelconque marché de travaux [aurait] été signé chez le notaire, le chiffrage des travaux par les vendeurs en amont ne signifiant pas un engagement pour leur réalisation, mais constituant une donnée nécessaire pour permettre aux potentiels acquéreurs, intéressés par le volet défiscalisation, de s'engager dans une opération à la mesure de leurs attentes et capacités » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait pourtant que, « dès la conclusion de l'acte authentique, les travaux de rénovation étaient très précisément définis tant dans leur consistance, que dans les conditions de leur réalisation, notamment quant à l'entrepreneur principal, la société A2G gérée par M. [G] [C] » et, ainsi, que « les acquéreurs ne faisaient qu'adhérer à un projet entièrement prédéfini et non modifiable », ce dont il résultait que les notaires étaient, au jour de la signature des actes authentiques de vente litigieux, parfaitement en mesure de requalifier l'opération envisagée en ventes d'immeuble à rénover, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
8La cour d'appel, qui a relevé que les acquéreurs restaient libres de réaliser eux-mêmes ou de faire réaliser les travaux envisagés et ne rapportaient pas la preuve qu'un quelconque marché de travaux fût signé chez le notaire, faisant ainsi ressortir que celui-ci ne disposait pas d'informations lui permettant de suspecter le paiement par les premiers des travaux de restauration au vendeur devant les réaliser, alors que les fonds correspondant devaient être versés par eux à la caisse de l'ASL, à charge pour elle de souscrire pour leur compte les marchés et les payer, ce qui excluait l'existence d'un contrat de vente à rénover, a pu retenir que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil et rejeter, par conséquent, les demandes indemnitaires formées contre lui sur ce fondement.
9Le moyen n'est donc pas fondé.