Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-11.303

Sommaire de la Cour

Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté pour l'application de l'article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l'immatriculation d'une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté

Articles du code civil visés

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