Ce que soutenait le demandeur
6M. [S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un recel de communauté, alors « que l'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté ; que les droits sociaux ne naissent et ne sont acquis qu'à compter de l'immatriculation de la société ; qu'en retenant que c'est au jour de la naissance du contrat de société que doit être située la naissance de la part sociale" si bien que les parts sociales acquises par M. [S] prenaient naissance à la date de la signature des statuts de la société, le 10 février 2012, et non, comme le soutenait M. [S], à celle de son immatriculation, le 29 février 2012, et que la naissance des parts sociales était par conséquent antérieure à la dissolution de la communauté fixée au 27 février 2012, la cour d'appel a violé les articles 1477 et 1842 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1477 et 1842 du code civil :
7Aux termes du premier de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
8Selon le second, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à cette date, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
9Pour dire que M. [S] a commis un recel de communauté, l'arrêt retient que c'est à la date du contrat de société que doit être située la naissance des parts sociales devant revenir à l'associé au titre de son apport, même si celui-ci ne peut les recevoir que lorsque la société a la personnalité juridique, de sorte que les parts sociales devant revenir à M. [S] au titre de son apport, réalisé au moyen de fonds présumés communs, ayant pris naissance le 10 février 2012, avant la dissolution de la communauté, l'élément matériel du recel est établi.
10En statuant ainsi, alors que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci et qu'il résultait de ses constatations que l'immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.