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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2014, n° 12-29.752

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare un associé responsable, avec sa société, de la violation d'une convention conclue avec un tiers, sans rechercher si l'acte qui lui est reproché constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à sa qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers un tiers

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2014, n° 12-29.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4Z7Y3DM1