Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-16.109

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa filiale en raison de son immixtion dans ces relations contractuelles, sans constater que cette immixtion avait été de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant

Articles visés

• 1165Code civil (avant la réforme de 2016)53 décisions
• 1842Code civil24 décisions