Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-16.109
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00691
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa filiale en raison de son immixtion dans ces relations contractuelles, sans constater que cette immixtion avait été de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-16.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00691 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3A0HQRS0