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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-27.745

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En participant à la décision, émanant d'un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d'une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-27.745 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01275 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BGADNE0C