CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n° 11-27.745
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En participant à la décision, émanant d'un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d'une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine
Articles du code civil visés
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