RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2017, n° 15-81.969
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00564
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée illégalement par le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail
Articles du code pénal visés
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