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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2017, n° 15-81.969

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00564

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée illégalement par le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 février 2017, n° 15-81.969 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00564 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TDYBFN15