Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, L. 234-8, I, L. 234-4, L. 234-9, L. 235-3, I, et L. 235-2 du code de la route.
7Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé M. [M], alors :
1°/ que l'information du prévenu selon laquelle les refus de se soumettre aux dépistages de son imprégnation alcoolique et d'une éventuelle consommation de stupéfiants sont constitutifs de délits n'est pas un élément constitutif de l'infraction ;
2°/ que le prévenu, qui était titulaire du permis de conduire et ne pouvait méconnaître son obligation de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route, n'avait pas invoqué l'erreur de droit devant la cour d'appel.