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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2025, n° 25-80.933

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01643

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route : 8. Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d'une part, la preuve de l'état alcoolique, d'autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 9. Pour relaxer M. [M] faute d'élément intentionnel, l'arrêt attaqué énonce que les gendarmes n'ont jamais informé le prévenu que les refus de se soumettre aux dépistages de son imprégnation alcoolique et de son éventuelle consommation de stupéfiants étaient constitutifs de délits. 10. En statuant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 22 juillet 2023, des gendarmes ont procédé au contrôle d'un véhicule, conduit par M. [Y] [M], et ont perçu une odeur caractéristique de cannabis s'échappant de l'habitacle du véhicule.

3M. [M] a refusé de se soumettre au dépistage de son imprégnation alcoolique ainsi qu'au test salivaire destiné à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants. Il a été poursuivi des chefs susvisés.

4Par jugement du 16 février 2024, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à huit mois de suspension du permis de conduire.

5Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, L. 234-8, I, L. 234-4, L. 234-9, L. 235-3, I, et L. 235-2 du code de la route.

7Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé M. [M], alors :

1°/ que l'information du prévenu selon laquelle les refus de se soumettre aux dépistages de son imprégnation alcoolique et d'une éventuelle consommation de stupéfiants sont constitutifs de délits n'est pas un élément constitutif de l'infraction ;

2°/ que le prévenu, qui était titulaire du permis de conduire et ne pouvait méconnaître son obligation de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route, n'avait pas invoqué l'erreur de droit devant la cour d'appel.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route :

8Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d'une part, la preuve de l'état alcoolique, d'autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

9Pour relaxer M. [M] faute d'élément intentionnel, l'arrêt attaqué énonce que les gendarmes n'ont jamais informé le prévenu que les refus de se soumettre aux dépistages de son imprégnation alcoolique et de son éventuelle consommation de stupéfiants étaient constitutifs de délits.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11En effet, elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

Vu l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal :

13Il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par ce texte.

14Pour relaxer M. [M] faute d'élément intentionnel, l'arrêt attaqué énonce que la mention selon laquelle les gendarmes ont indiqué au prévenu qu'il était dans son intérêt d'accepter lesdits tests ne saurait suffire à établir sa conscience de commettre un délit en refusant de s'y soumettre.

15Les juges ajoutent qu'il a déjà été condamné plusieurs fois pour des délits routiers, mais jamais pour l'un ou l'autre des délits poursuivis dans la présente affaire.

16Ils concluent ne pouvoir déduire de son casier judiciaire que le prévenu savait qu'il commettait un délit en refusant de se soumettre aux dépistages.

17En statuant ainsi, alors que le prévenu n'alléguait pas avoir commis une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

18La cassation est par conséquent à nouveau encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 janvier 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 121-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2025, n° 25-80.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01643 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7ZFNC1QD