Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 septembre 2025, n° 24-85.034
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00971
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. Caractérise l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 3342-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui retient que le prévenu, représentant de la société qui exploite un établissement où de l'alcool a été vendu à des mineurs, n'a pas adopté les mesures nécessaires pour que soit exigée la preuve de la majorité de ces derniers
Articles du code pénal visés
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