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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 14-83.310

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01344

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

S'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol, ne peut être retenue que s'il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n'est pas le cas d'une importante somme d'argent découverte dans un sac, dont le détenteur s'est dessaisi en vue d'échapper aux poursuites d'un tiers, mais avec l'intention manifeste de venir le rechercher ultérieurement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 14-83.310 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01344 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ERC68EZ8