RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-84.439
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04138
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime, dès lors que, si l'intéressé a été poursuivi pour avoir commis directement le dommage, il s'est expliqué dans ses conclusions sur l'existence d'une faute caractérisée
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