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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-84.439

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04138

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime, dès lors que, si l'intéressé a été poursuivi pour avoir commis directement le dommage, il s'est expliqué dans ses conclusions sur l'existence d'une faute caractérisée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-84.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR04138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TMF8E42T