RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 11-88.037
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur
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