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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 11-88.037

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03209

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 11-88.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR03209 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S23GS610