Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 11-88.037
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 11-88.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR03209 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S23GS610