Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3Le FGTI fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la CIVI, d'allouer à [G] [A] représenté par ses parents M. [U] [A] et Mme [E] [M], la somme de 40 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité due en réparation du préjudice subi consécutivement à l'accident du 9 novembre 2010, et allouer à M. [U] [A] et Mme [E] [M] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem, alors :
« 1°/ que seuls peuvent être réparés par le FGTI les dommages résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction pénale ; que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en jugeant, pour retenir qu'[G] [A] avait été victime de faits présentant le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires commis par son assistante maternelle, qu'« en omettant de retirer un vase en verre d'un lieu accessible aux enfants placés sous sa garde, même s'il n'est pas démontré que cette demande lui avait été faite par les parents ou la PMI, Mme [Z] [C] a commis une faute caractérisée qui exposait les enfants qui lui étaient confiés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, ledit risque étant qu'un enfant ne fasse tomber l'objet ou ne chute dessus, entraînant des coupures en raison de son matériau », cependant que la simple présence devant l'entrée de l'appartement de l'assistante maternelle, sur le palier, d'un porte-parapluie en verre, ne peut par elle-même être regardée comme une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 121-3 du code pénal ;
2°/ que seuls peuvent être réparés par le FGTI les dommages résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction pénale ; que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en jugeant, pour retenir qu'[G] [A] avait été victime de faits présentant le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires commis par son assistante maternelle, qu'« en omettant de retirer un vase en verre d'un lieu accessible aux enfants placés sous sa garde, même s'il n'est pas démontré que cette demande lui avait été faite par les parents ou la PMI, Mme [Z] [C] a commis une faute caractérisée qui exposait les enfants qui lui étaient confiés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, ledit risque étant qu'un enfant ne fasse tomber l'objet ou ne chute dessus, entraînant des coupures en raison de son matériau », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ni les parents de l'enfant, ni surtout l'autorité administrative chargée du contrôle de l'activité de l'assistante maternelle n'avaient identifié le moindre risque de ce chef, la cour d'appel, dont les motifs sont impropres à établir en quoi Mme [C] aurait pu avoir conscience d'un quelconque danger, a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 121-3 du code pénal ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal :
4Selon le premier de ces textes, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
5Il résulte du second que sont responsables pénalement, lorsque la loi le prévoit, les personnes physiques qui n'ont pas directement causé le dommage mais ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
6Pour dire recevable la demande d'[G] [A] devant la CIVI, l'arrêt relève, d'abord, qu'en sa qualité d'assistante maternelle chargée de jeunes enfants, il appartenait à Mme [C] de s'assurer que l'environnement dans lequel évoluaient les enfants, était sécurisé.
7Il retient, ensuite, qu'en omettant de retirer un vase en verre d'un lieu accessible aux enfants placés sous sa garde, même s'il n'est pas démontré que cette demande lui ait été faite par les parents ou les services de la Protection maternelle infantile, Mme [C] a commis une faute caractérisée qui exposait les enfants qui lui étaient confiés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, ledit risque étant qu'un enfant fasse tomber l'objet ou ne chute dessus, entraînant des coupures en raison de son matériau.
8Il ajoute qu'en l'absence de cette faute, l'accident dont [G] [A] a été victime ne serait pas survenu, ce qui caractérise un lien de causalité entre la faute commise par Mme [C] et le dommage subi par [G] [A].
9L'arrêt en déduit le droit à [G] [A] à être indemnisé par le FGTI de son préjudice résultant de faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à un mois.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les services de la protection maternelle infantiles n'avaient pas alerté Mme [C] sur la dangerosité du vase situé sur le palier extérieur de l'appartement ni ne lui avaient demandé de le retirer, la cour d'appel, qui n'a pas mis en évidence une faute caractérisée exposant les enfants gardés à un risque d'une particulière gravité que l'assistante maternelle ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.