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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 12-82.182

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04830

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du code de la route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne suffit pas, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l'article 121-3, alinéa 5, du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 12-82.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR04830 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HMN8WRSR