RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 21-85.948
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a méconnu l'obligation d'utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %
Articles du code pénal visés
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