Sur les moyens proposés contre l'arrêt en date du 23 octobre 2018
Réponse de la Cour
9Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00057
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 121-3, alinéa 4, du code pénal, 388, 470 et 593 du code de procédure pénale : 13. Selon le premier de ces textes, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 29 janvier 2009, une explosion s'est produite dans un bâtiment abritant un atelier de maintenance de gros outillage mis à la disposition de l'entreprise sous-traitante la société Endel, à l'intérieur de l'enceinte de la raffinerie Total de Grande-Synthe (59), installation classée SEVESO II, exploitée par la société Total France, devenue la société Total raffinage marketing.
3B... F..., employé de la société Ortec industrie titulaire d'un contrat de prestation de service avec la société Total et chargée des opérations de nettoyage sur le site de la raffinerie, est décédé dans l'accident qui a fait par ailleurs cinq blessés : M. C..., autre salarié de Ortec industrie, M.I... U... et M. W... R..., employés de la société Endel, tous trois subissant des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, M. T... D... employé de la société Endel et M. S... H... employé de la société Geodis, qui ont subi une incapacité totale de travail inférieure à trois mois.
4Une information judiciaire a été ouverte le 2 février 2009 par le procureur de la République.
5Les sociétés Total raffinage marketing et Ortec industrie ont été mises en examen pour homicide involontaire et blessures involontaires tandis que la société Endel a bénéficié du statut de témoin assisté.
6M. C... a été mis en examen pour homicide involontaire et pour blessures involontaires ayant entraîné ou non une incapacité pendant plus de trois mois selon les victimes, faits commis dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
7Par jugement du 4 septembre 2017, le tribunal correctionnel a condamné la société Total raffinage marketing pour exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalable et l'a relaxée des autres chefs de poursuite, la société Ortec industrie étant condamnée, notamment, pour homicide involontaire et blessures involontaires. Le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. C... et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement assorti du sursis pour homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et l'a relaxé des autres chefs de poursuite.
8M. C... a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident sur les seuls chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
Réponse de la Cour
9Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
10Le premier moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, manque de base légale, en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M. C... des chefs d'homicide involontaire sur la personne de B... F... et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur les personnes de lui-même, de MM. U... et R..., alors :
« 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel se réfère expressément aux « conditions (...) et (...) distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
2°/ que le juge n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, qu'il a non seulement le droit, mais le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés en donnant la possibilité au prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée et ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction. »
11Le second moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, en ce qu'il est reproché à la cour d'appel régulièrement saisie des divers manquements imputés à M. C... d'avoir relaxé celui-ci en s'abstenant de vérifier si ces manquements ne revêtent pas les caractéristiques d'une faute pénale, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
Réponse de la Cour
12Les moyens sont réunis.
Vu les articles 121-3, alinéa 4, du code pénal, 388, 470 et 593 du code de procédure pénale :
13Selon le premier de ces textes, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
14Il se déduit des deuxième et troisième de ces textes que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction à la loi pénale ou ne sont pas imputables au prévenu.
15Il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
16Pour relaxer le prévenu des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce qu'il lui est reproché de s'être abstenu volontairement de dépoter la cuve du camion entre l'opération de pompage à l'origine de l'accident et l'opération de pompage d'hydrocarbure précédente, d'avoir fait entrer le camion à l'intérieur de l'atelier Endel au lieu de le laisser à l'extérieur pour une meilleure aération, de s'être abstenu d'effectuer le branchement efficient du camion à la terre afin d'empêcher l'émission d'électricité statique lors de l'opération, d'avoir effectué un mauvais choix de pompage en branchant la pompe sous vide au lieu de choisir un mode de pompage pneumatique normalement recommandé pour ce type d'opération et d'avoir stoppé le fonctionnement de la pompe sous vide sans s'assurer préalablement de la fermeture de la vanne manuelle à l'arrière du camion, ce qui a causé l'épandage de mélanges d'eaux pompées et d'hydrocarbures à l'issue de l'opération de pompage.
17Les juges ajoutent que l'intéressé reconnaît ne pas avoir dépoté la cuve de son camion contrairement à l'ordre reçu de son chef d'équipe et avoir opté à tort pour un mode de pompage sous vide.
18Ils relèvent qu'il résulte toutefois de l'enquête que la cause de la survenance d'une étincelle lors de l'opération, à l'origine de la déflagration, n'est nullement identifiée et qu'en conséquence, quand bien même les manquements reprochés à M. C... seraient fondés, ils n'auraient concouru qu'indirectement à la survenance de l'explosion et n'ont pas de lien de causalité directe avec l'accident.
19Rappelant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal sur la causalité indirecte, ils retiennent enfin que ce texte n'est pas visé à la citation, laquelle ne mentionne ni une faute caractérisée ni une violation manifestement délibérée, mais reproche au prévenu la seule commission d'une faute simple ayant un lien de causalité direct avec l'homicide et les blessures involontaires.
20En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
21En effet, les juges du second degré, après avoir constaté que l'intéressé avait commis des manquements, ne pouvaient, sans rechercher s'ils ne caractérisaient pas une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, prononcer la relaxe, alors qu‘il résultait de leur appréciation souveraine que ces manquements étaient en lien causal indirect avec l'accident survenu le 29 janvier 2009.
22La cassation est, par conséquent, encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00057 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-46HHESC3