Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.898

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 121-3, alinéa 4, du code pénal, 388, 470 et 593 du code de procédure pénale : 13. Selon le premier de ces textes, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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