Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Réseaux Environnement coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, alors :
« 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant la société Réseaux Environnement coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, sans qualifier les faits qu'elle imputait à M. [M] de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ni précisé en quoi M. [M] n'aurait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, la cour d'appel a violé les articles 222-19 et 121-3 du code pénal ;
2°/ qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en se bornant à juger, après avoir constaté « qu'aucune délégation de pouvoirs n'a été confiée aux salariés impliqués dans ce dossier », que M. [M], « chef d'équipe », « a agi avec les pouvoirs relatifs à son niveau hiérarchique en tant que représentant de la société Réseaux Environnement », sans mieux s'expliquer sur le statut et les attributions de M. [M], propres à en faire un représentant de la société Réseaux Environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
8Selon le deuxième, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
9Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour déclarer la prévenue coupable, l'arrêt attaqué énonce que, pour que la responsabilité de la personne morale soit engagée, l'infraction doit être commise pour son compte et par un de ses représentants, et que celui-ci doit être identifié et pourvu de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir l'action incriminée sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une délégation de pouvoirs en ce sens.
11Après avoir rappelé qu'aucune délégation de pouvoirs n'a été confiée aux salariés impliqués dans ce dossier, les juges ajoutent que l'infraction reprochée à la prévenue a nécessairement été commise pour son compte s'agissant d'une action qui s'est déroulée au cours de travaux de mesurage dont elle avait la responsabilité. Ils précisent que M. [M], chef d'équipe, a agi avec les pouvoirs relatifs à son niveau hiérarchique en tant que représentant de la société en prenant le dernier véhicule présent sur le chantier et en donnant l'ordre à M. [G] de monter dans le godet de la tractopelle pour gagner du temps.
12En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13En premier lieu, elle n'a pas caractérisé la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au sens du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal.
14En second lieu, elle n'a pas constaté en la personne du salarié l'existence d'un statut ou d'attributions propres à en faire le représentant de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal.
15La cassation est par conséquent encourue.