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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 24-81.330

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01462

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 121-3 du code pénal : 11. Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. 12. Pour relaxer M. [T], l'arrêt attaqué énon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2[Z] [X], qui se trouvait alors au domicile de M. [C] [O], a été pris d'un subit accès de violence, sous l'influence de l'alcool et du cannabis.

3A l'arrivée des gendarmes sur les lieux, [Z] [X], maîtrisé, était fermement maintenu au sol par M. [O] et M. [L] [T], jeune homme hébergé par celui-ci, et semblait avoir perdu connaissance.

4Malgré l'intervention des secours et son hospitalisation, [Z] [X], qui n'a pu être réanimé, est décédé.

5MM. [O] et [T] ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire.

6Le tribunal a prononcé l'annulation de certaines pièces de la procédure, a déclaré les deux prévenus coupables et les a condamnés chacun à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis.

7M. [T] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

8Mmes [G], [N], [W] [X] et M. [A] [I] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

9Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [T], alors qu'en retenant un lien de causalité indirect entre la faute du prévenu et le dommage, quand il résulte de ses énonciations que le maintien prolongé de l'étreinte sur la victime était la cause immédiate du dommage, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

Vu l'article 121-3 du code pénal :

11Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

12Pour relaxer M. [T], l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été violemment pris à partie par [Z] [X], qu'il est parvenu à immobiliser au sol, aidé dans un second temps par M. [O].

13Les juges relèvent que si cette immobilisation initiale par une clé d'étranglement était nécessaire et proportionnée, M. [T] a commis une faute en maintenant son étreinte alors qu'il constatait la dégradation de l'état de santé de [Z] [X], cette faute ayant, au regard des éléments médicaux, un lien de causalité certain avec le décès de la victime.

14Ils soulignent que le prévenu n'a cependant fait ainsi que contribuer à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, et qu'il n'est pas responsable du délai d'intervention des gendarmes, arrivés trente-cinq minutes après avoir été appelés en urgence par M. [O], dont le retard est à l'origine du caractère prolongé de la contention ainsi réalisée.

15Ils retiennent que compte tenu des circonstances dans lesquelles M. [T] a dû maîtriser [Z] [X], la faute commise ne constitue ni une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ni une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, seules à même d'engager la responsabilité pénale du prévenu dans le cas présent d'un lien de causalité indirect.

16En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le prévenu a causé directement le dommage en maintenant sur la victime, malgré la dégradation constatée de son état, une étreinte prolongée ayant occasionné son asphyxie, la cour d'appel a méconnu, par fausse application, le texte susvisé.

17La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 24-81.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01462 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M1HV55D1