CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-16.873
ECLI:FR:CCASS:2018:C200434
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive, telle une course pédestre à obstacles, qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale
Articles du code pénal visés
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