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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2011, n° 09-87.842

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00188

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un bras de l'engin plus difficile, à la charge du locataire, l'omission du verrouillage de ce bras et qui énonce que la faute du loueur est la cause directe de l'accident sans rechercher si cette faute était caractérisée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2011, n° 09-87.842 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR00188 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CPTKA5W8