CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2011, n° 09-87.842
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un bras de l'engin plus difficile, à la charge du locataire, l'omission du verrouillage de ce bras et qui énonce que la faute du loueur est la cause directe de l'accident sans rechercher si cette faute était caractérisée
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