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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-85.335

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même code, il n'est cependant pas tenu d'y procéder, avant sa mise en examen

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-85.335 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01988 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0M2HMPES