Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-85.335

Sommaire de la Cour

Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même code, il n'est cependant pas tenu d'y procéder, avant sa mise en examen

Articles du code pénal visés

• 121-341 décisions