Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, n° 10-81.189
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07193
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens
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