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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11-85.032

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05572

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail que la personne morale ayant recours aux services d'un travailleur intérimaire est chargée, en tant qu'entreprise utilisatrice, d'assurer à son égard la sécurité au travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11-85.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05572 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9R95DM35