CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-14.773
ECLI:FR:CCASS:2017:C300665
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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