Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action en contestation de paternité légitime, alors « que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription, même si la prescription est d'ordre public ; que pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité de Mme [M] [R], la cour d'appel a retenu que l'acte de notoriété sur lequel se fonde cette dernière pour contester la paternité de M. [H] [R] est en date du 29 juin 2018, qu'il constate que [M] a toujours été considérée comme la fille de M. [Z] y compris du temps du mariage de ses parents, Mme [X] [O] et M. [H] [R], comme elle l'affirme également dans ses écritures, qu'il s'en déduit qu'elle a joui dès sa naissance de la possession d'état reconnue par l'acte de notoriété, que le délai de 10 ans dont elle disposait pour intenter l'action a été suspendu jusqu'à sa majorité le 22 février 1990 pour courir à nouveau jusqu'au 22 février 2000, date à laquelle MM [R] et [Z] étaient encore en vie ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé d'office le moyen tiré de la prescription de l'action de Mme [R], la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2247 du code civil :
5L'interdiction pour les juges de relever d'office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s'applique même lorsque la prescription est d'ordre public.
6Pour dire irrecevable l'action de Mme [R] l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté et qu'à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité, retient que le délai dont Mme [R] disposait pour intenter l'action a été suspendu jusqu'à sa majorité le 22 février 1990 pour courir à nouveau jusqu'au 22 février 2000.
7En statuant ainsi, après avoir relevé d'office le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.