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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 23-10.531

ECLI:FR:CCASS:2025:C100492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5. L'interdiction pour les juges de relever d'office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s'applique même lorsque la prescription est d'ordre public. 6. Pour dire irrecevable l'action de Mme [R] l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté et qu'à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité, retient que le délai dont Mme [R] disposait pour intenter l'action a été suspendu ju

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2022), Mme [R] a été inscrite à l'état civil comme étant née le 22 février 1972 de [T] [O] et d'[H] [R], son époux.

2Le 29 juin 2018, un juge d'instance a établi un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de Mme [R] à l'égard de [V] [Z]. La mention de cet acte de notoriété et de la filiation à l'égard de [V] [Z] a été apposée en marge de l'acte de naissance de Mme [R] le 4 octobre 2018 sur instruction du procureur de la République de Lyon en date du 24 septembre 2018.

3Le 1er août 2019, Mme [R] a fait assigner l'Etat français, représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier, en contestation de la paternité d'[H] [R] à son égard.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action en contestation de paternité légitime, alors « que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription, même si la prescription est d'ordre public ; que pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité de Mme [M] [R], la cour d'appel a retenu que l'acte de notoriété sur lequel se fonde cette dernière pour contester la paternité de M. [H] [R] est en date du 29 juin 2018, qu'il constate que [M] a toujours été considérée comme la fille de M. [Z] y compris du temps du mariage de ses parents, Mme [X] [O] et M. [H] [R], comme elle l'affirme également dans ses écritures, qu'il s'en déduit qu'elle a joui dès sa naissance de la possession d'état reconnue par l'acte de notoriété, que le délai de 10 ans dont elle disposait pour intenter l'action a été suspendu jusqu'à sa majorité le 22 février 1990 pour courir à nouveau jusqu'au 22 février 2000, date à laquelle MM [R] et [Z] étaient encore en vie ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé d'office le moyen tiré de la prescription de l'action de Mme [R], la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2247 du code civil :

5L'interdiction pour les juges de relever d'office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s'applique même lorsque la prescription est d'ordre public.

6Pour dire irrecevable l'action de Mme [R] l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté et qu'à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité, retient que le délai dont Mme [R] disposait pour intenter l'action a été suspendu jusqu'à sa majorité le 22 février 1990 pour courir à nouveau jusqu'au 22 février 2000.

7En statuant ainsi, après avoir relevé d'office le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2247 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 23-10.531 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100492 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V64TTXNJ