Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-19.665

ECLI:FR:CCASS:2019:C100729

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2247 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-19.665 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100729 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VJECNFYY