RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-19.665
ECLI:FR:CCASS:2019:C100729
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage
Articles du code civil visés
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