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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-25.433

ECLI:FR:CCASS:2013:C201424

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-25.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201424 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8Z3BADZV