CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-25.433
ECLI:FR:CCASS:2013:C201424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription
Articles du code civil visés
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