CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-10.210
ECLI:FR:CCASS:2018:C200097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-10.210 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200097 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EQ26NA21