CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-10.210
ECLI:FR:CCASS:2018:C200097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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